Questions/réponses
- Validité d’une clause de non-concurrence stipulée lors d’une cession de société (24/09/2021)
- Mise à la retraite d’un salarié (22/09/2021)
- Assurance AT-MP des bénévoles (21/09/2021)
- Taxe d’habitation sur les résidences secondaires (16/09/2021)
- Renouvellement du bail rural d’un exploitant agricole âgé (02/09/2021)
- Exonération de cotisations sociales des dépenses pour repas d’affaires (25/08/2021)
- Réduction d’impôt et contreparties à un don (23/08/2021)
- Obtention d’un relevé de forclusion en cas de déclaration de créance tardive (21/08/2021)
- Prélèvement à la source et option pour des acomptes trimestriels (18/08/2021)
- Numéros attribués à une association (18/08/2021)
- Investissement dans les cryptoactifs (12/07/2021)
- Cumul de la qualité de salarié et de bénévole dans une association (29/06/2021)
- Droit de préemption de la Safer en cas de vente de terres agricoles à un proche parent (28/06/2021)
- Droits d’un salarié élu au conseil régional (25/06/2021)
- Fixation du lieu de tenue d’une assemblée générale de SARL (17/06/2021)
- Décompte de la période d’essai d’un salarié (17/06/2021)
- Remboursement du trop-perçu de l’impôt sur le revenu (17/06/2021)
- Exclusion d’un adhérent d’une association pour défaut de paiement de sa cotisation (04/06/2021)
- Sanctions encourues en cas d’intrusion dans une exploitation agricole (03/06/2021)
- Contrat de travail à temps partiel et heures complémentaires (02/06/2021)
- Transfert de l’épargne retraite sur un PER individuel (01/06/2021)
- Délai de l’action en garantie des vices cachés (19/05/2021)
- Récupération de la TVA suite à une facture impayée (17/05/2021)
- Durée du préavis en cas de démission d’un salarié (12/05/2021)
- Assurance décès et droits de succession (04/05/2021)
- Sanctions encourues en cas d’intrusion dans une exploitation agricole (03/05/2021)
- Frais kilométriques des bénévoles (28/04/2021)
- Salariés candidats aux élections départementales ou régionales (20/04/2021)
- Déblocage anticipé des sommes épargnées sur un plan d’épargne retraite (17/04/2021)
- Recours hiérarchiques pendant un contrôle fiscal (17/04/2021)
- Pouvoirs du directeur général d’une société par actions simplifiée (10/04/2021)
- Contrats aidés dans les associations (09/04/2021)
- Constitution d’un GAEC entre concubins (31/03/2021)
- Infraction de non-désignation du conducteur d’un véhicule de société flashé (20/03/2021)
- Réponse à une demande de justifications de la part de l’administration fiscale (18/03/2021)
- Contrat à durée déterminée pour remplacer un salarié absent (16/03/2021)
- Location d’un logement en dispositif Pinel (09/03/2021)
- Dégrèvement de la taxe d’habitation (09/03/2021)
- Imposition du salaire différé d’un aide familial agricole (26/02/2021)
- Action devant le juge administratif par une association (26/02/2021)
- Élection au comité social et économique (25/02/2021)
- Champ d’application de la règlementation du démarchage à domicile (13/02/2021)
- Déductibilité des abandons de créances (13/02/2021)
- Compensation d’une période d’astreinte (10/02/2021)
- Pacte Dutreil et paiement des droits de donation (08/02/2021)
- Exonération de taxe foncière pour les parcelles gérées par une association foncière pastorale (30/01/2021)
- Engager un jeune en service civique (29/01/2021)
- Modification des statuts des associations (28/01/2021)
- Taux du prélèvement à la source pour un salarié en CDD (23/01/2021)
- Fonds de commerce commun aux époux et titularité du bail commercial (15/01/2021)
- Abandon de poste par un salarié (13/01/2021)
- Plafond de déduction fiscale d’un Plan d’épargne retraite (13/01/2021)
- Contrôle technique des pulvérisateurs (03/01/2021)
- Licenciement dans une association (31/12/2020)
- Défibrillateur obligatoire dans les locaux associatifs (29/12/2020)
- Prolongation de l’état d’urgence sanitaire et contrôle fiscal (28/12/2020)
- « Click and collect » et droit de rétractation du consommateur (16/12/2020)
- Résiliation d’une complémentaire santé d’entreprise (16/12/2020)
- Conclusion d’un bail rural par le seul usufruitier (30/11/2020)
- Récupération d’une TVA oubliée (25/11/2020)
- Maintien du locataire dans les lieux à l’expiration d’un bail dérogatoire (17/11/2020)
- Contrôle de la validité du permis de conduire des salariés (17/11/2020)
- Assurance décès et formalités médicales (12/11/2020)
- Modification de la clause bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie (10/11/2020)
- Sortie avant terme d’une coopérative par un exploitant agricole (03/11/2020)
- Taxe sur les véhicules des sociétés (02/11/2020)
- Exclusion d’un adhérent d’une association (28/10/2020)
- Congé accordé pour le décès d’un enfant (19/10/2020)
- Obligation du vendeur en cas de défaut de conformité d’un bien (17/10/2020)
- Utilisation du service de remplacement par un exploitant agricole (30/09/2020)
- Subventions publiques et activité partielle (29/09/2020)
- Baisse de l’impôt sur les sociétés (25/09/2020)
- Convocation à une assemblée générale d’un associé ayant changé d’adresse (25/09/2020)
- Congé pour évènements familiaux et congés payés (23/09/2020)
- Changement du régime attaché au Pacs (21/09/2020)
- Tenue des assemblées générales des associations (09/09/2020)
- Prêt d’argent entre particuliers (08/09/2020)
- Donation des parts d’une société agricole et pacte Dutreil (31/08/2020)
- Prêt souscrit par des époux pour financer des besoins professionnels (25/08/2020)
- Salariés en activité partielle et prévoyance complémentaire (25/08/2020)
- Impôt sur la fortune immobilière et abattement sur la résidence principale (02/07/2020)
- Fiscalité des pièces de collection (01/07/2020)
- Conséquences du départ en retraite d’un associé de Gaec (29/06/2020)
- Report de l’assemblée générale d’une association (26/06/2020)
- Tenue des entretiens professionnels des salariés (24/06/2020)
- Véhicules assujettis à la taxe sur les véhicules de sociétés (24/06/2020)
- Remboursement du billet d’avion en cas d’annulation d’un vol (23/06/2020)
- Confidentialité du compte de résultat d’une société (23/06/2020)
- Frais kilométriques des bénévoles (02/06/2020)
- Droit de l’exploitant agricole à une indemnité de fin de bail en cas de travaux de drainage (30/05/2020)
- Conditions de validité de la sous-location d’un local commercial (23/05/2020)
- Option d’une EURL pour l’impôt sur les sociétés (20/05/2020)
- Droit de communication de l’Urssaf lors d’un contrôle (19/05/2020)
- Modalités de sortie du Plan d’épargne retraite (04/05/2020)
- Remboursement des indemnités versées aux salariés en activité partielle (22/04/2020)
- Opposition aux prélèvements fiscaux (21/04/2020)
- Conditions pour bénéficier de l’aide financière du fonds de solidarité (13/04/2020)
- Suspension du paiement des loyers (07/04/2020)
- Parrainage, mécénat et cigarette électronique (31/03/2020)
- Indemnisation des dégâts causés aux cultures par le gibier (30/03/2020)
- Envoi d’une ordonnance d’injonction de payer à un débiteur (28/03/2020)
- Communication du dossier fiscal d’une entreprise (28/03/2020)
- Rédaction des contrats de travail dans une langue étrangère (28/03/2020)
- Conduite à tenir en cas de symptômes du coronavirus (18/03/2020)
- Convention collective applicable dans une association (11/03/2020)
- Conservation d’un plan d’épargne logement (09/03/2020)
- Immatriculation des engins agricoles (28/02/2020)
- Formalités de publicité à accomplir en cas de décès d’un associé (28/02/2020)
- Négociation sur la mobilité des salariés (27/02/2020)
- Rattachement d’un enfant au foyer fiscal de l’un de ses parents (26/02/2020)
- Droit au crédit d’impôt agriculture biologique (03/02/2020)
- Exclusion d’un adhérent d’une association (31/01/2020)
- Enregistrement des contrats d’apprentissage (27/01/2020)
- Prélèvement à la source de l’impôt des salariés à domicile (27/01/2020)
- Ouverture d’une procédure de redressement judiciaire (27/01/2020)
- Procédure de partage des biens d’une succession en cas de désaccord entre les héritiers (16/01/2020)
- Licenciement d’un directeur d’association (03/01/2020)
- Crédit d’impôt formation des exploitants agricoles (30/12/2019)
- Remboursement de taxe sur les salaires (24/12/2019)
- Tenue d’une assemblée de société anonyme par visioconférence (24/12/2019)
- Formalités à accomplir pour dissoudre une société civile (17/12/2019)
- Exonération de taxe d’aménagement sur les sas sanitaires de biosécurité (29/11/2019)
- Évaluation des établissements industriels (22/11/2019)
- Consultation de la messagerie personnelle d’un salarié (22/11/2019)
- Obligation d’aider financièrement un membre de sa famille (20/11/2019)
- Remplacement du gérant d’une SARL (18/11/2019)
- Rupture d’un prêt à usage (05/11/2019)
- Compte d’engagement citoyen (05/11/2019)
- Droit de réclamer l’élagage d’arbres (31/10/2019)
- Recouvrement d’un impayé après la liquidation judiciaire d’un client (25/10/2019)
- Reclassement d’un salarié déclaré inapte (25/10/2019)
- Modalités de sortie du Plan d’épargne retraite (24/10/2019)
- Mensualisation de la cotisation foncière des entreprises (23/10/2019)
- Immatriculation des vieux tracteurs (30/09/2019)
- Établissement de comptes annuels par une association (26/09/2019)
- Sous-location sans autorisation d’un logement d’habitation (26/09/2019)
- Information de l’identité des associés d’une société (25/09/2019)
- Modulation de l’avance de crédits d’impôt (25/09/2019)
- Convocation à un entretien préalable au licenciement (24/09/2019)
- Mise à disposition de mobilier dans une location meublée (11/09/2019)
- Construction d’un bâtiment agricole (02/09/2019)
- Taxe d’habitation sur les locaux associatifs (29/08/2019)
- Paiement par chèque par une association (29/08/2019)
- Emploi de salariés détachés (27/08/2019)
- Sanction encourue en cas de non-dépôt des comptes annuels (27/08/2019)
- Valeur juridique d’une réponse verbale de l’administration fiscale (27/08/2019)
- Reprise du logement après le décès du locataire (16/07/2019)
- Exonération de droits de succession sur des parts de GFA (28/06/2019)
- Conditions pour recevoir des libéralités (27/06/2019)
- Convocation d’une assemblée générale de SARL (24/06/2019)
- Récupération de la TVA sur des cadeaux d’affaires (24/06/2019)
- Rupture conventionnelle avec un salarié déclaré inapte (24/06/2019)
- Nombre annuel d’investissements immobiliers locatifs en Pinel (05/06/2019)
- Application du suramortissement au secteur agricole (03/06/2019)
- Cadeaux aux bénévoles dans les associations (03/06/2019)
- Statut de loueur en meublé professionnel (24/05/2019)
- Motif de rupture du contrat de travail (24/05/2019)
- Incidence du divorce de l’entrepreneur sur un bien déclaré insaisissable (22/05/2019)
- Licenciement pour faute grave et respect d’un préavis (13/05/2019)
- Vente d’un bien immobilier successoral (09/05/2019)
- Parcours emploi compétences (06/05/2019)
- Vide-greniers : n’oubliez pas le registre ! (06/05/2019)
- Transformation d’un GAEC en EARL (30/04/2019)
- Tenue d’une réunion extraordinaire du comité social et économique (26/04/2019)
- Déclaration des bénéficiaires effectifs d’une société (26/04/2019)
- Récupération de la TVA sur l’achat d’une voiture électrique (25/04/2019)
- Domiciliation de revenus et emprunt bancaire (28/03/2019)
- Accès au public d’un chemin d’exploitation (27/03/2019)
- Un salarié peut-il être bénévole ? (27/03/2019)
- Report de la visite lors d’une vérification de comptabilité (25/03/2019)
- Caractère payant des devis (25/03/2019)
- Exonération de cotisations sur les heures supplémentaires (25/03/2019)
- Renonciation à une succession (12/03/2019)
- Désignation d’un délégué à la protection des données (05/03/2019)
- Sort du bail rural en cas de décès de l’exploitant locataire (28/02/2019)
- Indemnisation en cas de vol de marchandises transportées (25/02/2019)
- Location d’une flotte de vélos (22/02/2019)
- Passage d’un horaire de nuit à un horaire de jour (22/02/2019)
- Transfert de droits d’un contrat Madelin vers un Perp (14/02/2019)
- Imposition d’un étang à l’IFI (31/01/2019)
- Vote par correspondance dans une association (31/01/2019)
- Violation d’un pacte de préférence portant sur un bien immobilier (31/01/2019)
- Don d’ordinateurs aux salariés (25/01/2019)
- Consultation des documents sociaux par les associés (25/01/2019)
- Contrôle des montages fiscaux (15/01/2019)
- Contrats aidés et calcul des effectifs de l’association (04/01/2019)
- Rupture d’un Pacs (03/01/2019)
- Dégustation de vin et licence de débit de boissons (02/01/2019)
- Créance impayée par un client en faillite (28/12/2018)
- Transfert du règlement intérieur en cas de scission de l’entreprise (28/12/2018)
- Fin du CICE (20/12/2018)
- Efficacité d’une promesse de vente (17/12/2018)
- Régularisation d’une action en justice (07/12/2018)
- Déclaration PAC et droit à l’erreur (30/11/2018)
- Déduction de l’amortissement des véhicules (23/11/2018)
- Transport impayé de marchandises (23/11/2018)
- Attribution d’une prime de 13e mois aux salariés (23/11/2018)
- Clôture d’un PEE lors du départ en retraite (21/11/2018)
- Un acompte de réduction d’impôt pour les dons (05/11/2018)
- Imposition des revenus tirés de la location de gîtes ruraux (31/10/2018)
- Prélèvement à la source du dirigeant de société (26/10/2018)
- Refus d’agrément de l’héritier d’un associé (26/10/2018)
- Production de témoignages anonymes devant le conseil de prud’hommes (26/10/2018)
- Résiliation d’un contrat d’assurance multirisques habitation (10/10/2018)
- Bail rural et respect du contrôle des structures (28/09/2018)
- Impôt à la source et décalage de paie (28/09/2018)
- Durée du travail d’un salarié ayant plusieurs employeurs (28/09/2018)
- Paiement du loyer d’un bail commercial renouvelé (28/09/2018)
- Assurance AT-MP des bénévoles dans les organismes d’intérêt général (27/09/2018)
- Surélévation d’un mur mitoyen (13/09/2018)
- Chèque-repas pour les bénévoles des associations (06/09/2018)
- Usage d’un chemin d’exploitation grevé de servitudes de passage (03/09/2018)
- Validité d’un testament commun à deux partenaires de Pacs (28/08/2018)
- Versement de dividendes par la remise d’un bien immobilier (24/08/2018)
- Régime de protection sociale d’un cogérant non associé (24/08/2018)
- Conditions mises au remboursement d’un compte courant d’associé (24/08/2018)
- Emploi de sommes reçues par donation (02/07/2018)
- Impôt à la source et taux individualisés (29/06/2018)
- Invalidité d’un salarié (29/06/2018)
- Facturation des frais de recouvrement (29/06/2018)
- Réunion du conseil d’administration d’une association (28/06/2018)
- Responsabilité du dirigeant associatif (28/06/2018)
- Action en bornage d’un terrain en indivision (27/06/2018)
- Envoi des justificatifs lors de la déclaration de revenus (20/06/2018)
- Formalités pour demander une pension de réversion (06/06/2018)
- Violation du droit de préemption du locataire de terres agricoles (31/05/2018)
- Ordre du jour d’une assemblée générale de société (25/05/2018)
- Mise en place du comité social et économique (25/05/2018)
- Réception de courriels frauduleux (25/05/2018)
- Location meublée et numéro SIRET (23/05/2018)
- Association et déclaration des bénéficiaires effectifs (02/05/2018)
- Droit du conjoint survivant à un salaire différé (30/04/2018)
- Mandats au sein du comité social et économique (26/04/2018)
- Revendication de marchandises vendues avec réserve de propriété (26/04/2018)
- Application de la hausse de la CSG (25/04/2018)
- Modalités de mise en place du télétravail (25/04/2018)
- Acquisition de la résidence principale et épargne salariale (24/04/2018)
- Pacte Dutreil et fin de l’impôt de solidarité sur la fortune (10/04/2018)
- Preuve de l’existence d’un bail rural verbal (29/03/2018)
- Transmission de la nue-propriété d’un bien immobilier (29/03/2018)
- Paiement de la redevance audiovisuelle par une association (27/03/2018)
- Acquisition d’un logiciel de caisse certifié (26/03/2018)
- Contravention en cas de téléphone au volant (26/03/2018)
- Transfert de salariés lors d’un changement de prestataire (26/03/2018)
- Souscription d’une assurance homme-clé (08/03/2018)
- Autorisation d’exploiter et droit au bail (05/03/2018)
- Organisation d’un vide-grenier (28/02/2018)
- Reprise des biens propres en cas de divorce (28/02/2018)
- Contrôle de la validité du permis de conduire des salariés (23/02/2018)
- Demande de désignation d’un administrateur provisoire (23/02/2018)
- Rupture d’une ouverture de crédit (23/02/2018)
- Reprise d’un logement loué pour y habiter (15/02/2018)
- Détention d’une autorisation administrative d’exploiter tacite (02/02/2018)
- Non-respect du règlement de copropriété (31/01/2018)
- Demande de renouvellement d’un bail commercial (29/01/2018)
- Attribution gratuite d’actions et contribution sociale patronale (29/01/2018)
- Représentation au conseil d’administration d’une SA (29/01/2018)
- Purge d’un droit de préemption urbain (17/01/2018)
- Retrait d’une photographie d’un site internet (10/01/2018)
- Droit de rétractation du consommateur lors des achats sur une foire (02/01/2018)
- Vente d’herbe et statut du fermage (02/01/2018)
- Versement d’une indemnité d’occupation du domicile à un salarié (02/01/2018)
- Déroulement d’un entretien préalable au licenciement (02/01/2018)
- Vente et mandat d’agent immobilier (20/12/2017)
- Titularité du bail d’habitation après le décès d’un époux (07/12/2017)
- Mise à disposition de terres louées à une société agricole (05/12/2017)
- Publication des données des conventions de subventions (30/11/2017)
- Qualification d’un accident subi par un salarié pendant une mission (28/11/2017)
- Opérations pouvant faire l’objet d’une expertise de gestion (28/11/2017)
- Perte d’un acte de propriété (22/11/2017)
- Versement d’actions gratuites sur un PEE (09/11/2017)
- ISF et dons aux organismes d’intérêt général (31/10/2017)
- Réduction du fermage en cas de perte de récolte (27/10/2017)
- Remboursement d’un compte courant d’associé (27/10/2017)
- Abandon de poste par un salarié (27/10/2017)
- Cessation d’un engagement de caution (25/10/2017)
- Intégration des parts de SCPI dans l’assiette de l’impôt sur la fortune immobilière (11/10/2017)
- Licenciement et application de la convention collective (04/10/2017)
- Modalités de la communication d’informations syndicales (28/09/2017)
- Rémunération du gérant de SARL absent pour maladie (28/09/2017)
- Associé de GAEC et exercice d’une activité extérieure (28/09/2017)
- Dépassement du plafond du Livret A (28/09/2017)
- Droit à l’aide juridictionnelle pour une association (26/09/2017)
- Formalités médicales dans le cadre de l’assurance-emprunteur (11/09/2017)
- Activités bénévoles exercées par un chômeur au sein d’une association (07/09/2017)
- Couverture maladie lors d’un voyage à l’étranger (30/08/2017)
- Résiliation d’un bail rural pour changement de destination des lieux (29/08/2017)
- Remise de l’attestation Pôle emploi à un salarié en fin de contrat (29/08/2017)
- Délai de réponse à une proposition de rectification (28/08/2017)
- Dépôt des comptes annuels d’une société (28/08/2017)
- Fraude à la carte bancaire (11/07/2017)
- Conséquences du report du prélèvement à la source (11/07/2017)
- Paiement de la taxe foncière dans le cadre d’un démembrement de propriété (28/06/2017)
- Cession d’un bail rural à une société (28/06/2017)
- Vote en assemblée générale pour une association (27/06/2017)
- Protection d’un salarié membre d’une commission paritaire (27/06/2017)
- Dépôts de réclamations fiscales successives (27/06/2017)
- Emprunt souscrit par un seul des époux (21/06/2017)
- Correction d’une déclaration de revenus (15/06/2017)
- Terres agricoles en indivision et contrôle des structures (06/06/2017)
- Plainte avec constitution de partie civile et consignation (02/06/2017)
- Utilisation d’une clause de tontine dans le cadre d’un achat immobilier (01/06/2017)
- Droits d’un salarié candidat aux élections législatives (29/05/2017)
- Déduction fiscale du loyer d’une voiture (29/05/2017)
- Paiement d’une facture en espèces (23/05/2017)
- Déclaration à l’impôt de solidarité sur la fortune d’indemnités perçues en réparation de dommages corporels (18/05/2017)
- Retrait d’un groupement foncier agricole (12/05/2017)
- Domiciliation d’une association chez un particulier (05/05/2017)
- Déductibilité fiscale d’une indemnité d’occupation d’un logement (04/05/2017)
- Remboursement des frais kilométriques d’un salarié (24/04/2017)
- Droit de préemption du locataire commerçant (24/04/2017)
- Sanctions disciplinaires à l’encontre d’un salarié (24/04/2017)
- Acquisition de parts de SCPI et déductibilité des intérêts d’emprunt (06/04/2017)
- Tenue d’une buvette lors d’une manifestation publique (30/03/2017)
- Recours devant le Tass au nom d’un adhérent d’une association (30/03/2017)
- Location de chambres d’hôtes par un exploitant agricole (29/03/2017)
- Passage à temps partiel (24/03/2017)
- Réservistes et mécénat d’entreprise (24/03/2017)
- Vérification du montant des charges locatives (23/03/2017)
- Seuils d’application des régimes simplifiés d’imposition (20/03/2017)
- Droit des associés de SARL de consulter les documents sociaux (20/03/2017)
- Mise à disposition gratuite d’un logement à un associé de SCI (06/03/2017)
- Vérification de comptabilité et visite du contrôleur fiscal (24/02/2017)
- Tests de dépistage de drogues pour les salariés (23/02/2017)
- Utilisation de l’avance en assurance-vie (23/02/2017)
- Modification des statuts en cas de cession de parts sociales (16/02/2017)
- Financement d’une opération d’acquisition de la nue-propriété de parts de SCPI (09/02/2017)
- Contestation des expertises du CHSCT (26/01/2017)
- Mise en place du vote électronique dans l’entreprise (26/01/2017)
- Acquisition d’une place de parking et taxe d’habitation (25/01/2017)
- Information des représentants du personnel en cas de procédure de conciliation (20/01/2017)
- Interdiction des vitres surteintées (18/01/2017)
- Mention des apporteurs en numéraire dans une SAS (30/12/2016)
- SCI et fichiers des écritures comptables (30/12/2016)
- Recours obligatoire à un architecte (29/12/2016)
- Renouvellement d’un contrat à durée déterminée (21/12/2016)
- Obligation de réaliser des travaux d’isolation en cas de ravalement (14/12/2016)
- Convocation du conseil d’administration (25/11/2016)
- Reclassement d’un salarié inapte (25/11/2016)
- Usage d’un ascenseur et charges de copropriété (23/11/2016)
- Rupture d’un prêt à usage (28/10/2016)
- Restitution du dépôt de garantie au locataire (28/10/2016)
- Modification de la rémunération d’un salarié (28/10/2016)
- Calcul de la plus-value de cession d’un bien immobilier acquis en viager (06/10/2016)
- Formalités relatives à la rupture d’un concours bancaire (27/09/2016)
- Correction en ligne de sa déclaration de revenus (27/09/2016)
- Mise en place d’un plan d’épargne d’entreprise (27/09/2016)
- Délai de versement d’une pension de réversion (20/09/2016)
- Valeur fiscale d’un contrat de capitalisation (07/09/2016)
- Rupture conventionnelle et durée du préavis du locataire (26/08/2016)
- Filature d’un salarié par son employeur (26/08/2016)
- Remplacement du gérant d’une SARL (26/08/2016)
- Public concerné par le dispositif Visale (24/08/2016)
- Condition à remplir pour bénéficier de la réduction d’impôt du dispositif Girardin (30/06/2016)
- Déductibilité fiscale de la commission du dirigeant caution (27/06/2016)
- Départs volontaires et obligation de reclassement des salariés (27/06/2016)
- Opposition au démarchage téléphonique (22/06/2016)
- Conservation d’un Livret de développement durable après un départ à l’étranger (16/06/2016)
- Approbation annuelle des comptes d’une société par actions simplifiée (26/05/2016)
- Taxe foncière sur les piscines en kit (26/05/2016)
- Licenciement d’un salarié suite à une absence prolongée pour maladie (26/05/2016)
- Validité de la photocopie d’un testament (19/05/2016)
- Assujettissement des propriétaires de bateaux-logements à la taxe foncière (26/04/2016)
- Conclusion d’une rupture conventionnelle homologuée (26/04/2016)
- Accomplissement des formalités au registre du commerce et des sociétés (26/04/2016)
- Coût fiscal d’une transmission entre un adoptant et un adopté simple (19/04/2016)
- Revendication d’un bien vendu avec réserve de propriété (25/03/2016)
- Organisation des élections professionnelles dans l’entreprise (25/03/2016)
- Indivision et paiement de la taxe foncière (25/03/2016)
- Répartition des charges de copropriété liées à l’entretien de jardins privatifs (09/03/2016)
- Paiement tardif de l’acompte d’impôt sur le revenu (24/02/2016)
- Convocation aux réunions du CHSCT (24/02/2016)
- Vente d’actions par un époux après un divorce (24/02/2016)
- Fixation du montant du loyer d’un logement (11/02/2016)
- Prise en charge des droits de donation par le donateur (27/01/2016)
- Validité d’une reconnaissance de dette (26/01/2016)
- Déspécialisation d’un bail commercial (26/01/2016)
- Taux d’intérêt du paiement fractionné et différé de droits de succession (13/01/2016)
- Exécution d’un compromis de vente par les héritiers du vendeur (29/12/2015)
- Faculté de saisir l’administration par e-mail (29/12/2015)
- Licenciement d’un salarié pour inaptitude (29/12/2015)
- Demande de renouvellement d’un bail commercial (22/12/2015)
- Lieu de célébration d’un mariage (16/12/2015)
- Déclaration au RCS de plusieurs noms commerciaux (11/12/2015)
- Prise en charge des frais liés à l’état des lieux de sortie d’un bail d’habitation (03/12/2015)
- Informations données par le médecin du travail (24/11/2015)
- Cadeaux d’affaires et TVA déductible (24/11/2015)
- Confidentialité des comptes des sociétés (24/11/2015)
- Frais liés au transfert d’un plan d’épargne en actions (19/11/2015)
- Assujettissement à l’ISF des sommes placées sur un compte courant d’associé (05/11/2015)
- Mention du montant dans une déclaration de créance (26/10/2015)
- Obligation d’emploi de personnes handicapées (26/10/2015)
- Prolongation de l’engagement de location dans le cadre d’un investissement « Pinel » (21/10/2015)
- Dépenses de mécénat et réduction d’impôt (20/10/2015)
- Sort des avantages matrimoniaux en cas de divorce (08/10/2015)
- Renouvellement de la période d’essai d’un salarié (25/09/2015)
- Action en paiement d’une facture (25/09/2015)
- Retard de paiement des pensions de retraite (24/09/2015)
- Revente de l’électricité produite par des particuliers et imposition à la cotisation foncière des entreprises (21/09/2015)
- Remise en cause des avantages fiscaux liés aux investissements dans les bois et forêts (09/09/2015)
- Transfert des sommes placées sur un plan d’épargne entreprise (26/08/2015)
- Application de l’abattement sur les dividendes distribués aux associés (25/08/2015)
- Modification des horaires de travail d’un salarié (25/08/2015)
- Preuve de l’état de cessation des paiements (24/08/2015)
- Changement de l’affectation d’un appartement (02/07/2015)
- Adresse de notification d’un redressement fiscal (25/06/2015)
- Contrepartie financière à la clause de non-concurrence (25/06/2015)
- Droit du locataire à une indemnité d’éviction (25/06/2015)
- Fiscalité appliquée à la prestation compensatoire (17/06/2015)
- Assujettissement à la taxe sur les logements vacants (04/06/2015)
- Exonération de taxe foncière en cas de reconstruction (28/05/2015)
- Suppression d’une facilité de caisse (28/05/2015)
- Modification du règlement intérieur (28/05/2015)
- Rachat d’une quote-part indivise lors de la séparation de concubins (21/05/2015)
- Imposition de la plus-value du conjoint du dirigeant partant à la retraite (24/04/2015)
- Utilité des bons de livraison (24/04/2015)
- Modalités de mise en place du vote électronique (24/04/2015)
- Établissement d’un pacte adjoint à l’occasion d’un don manuel (22/04/2015)
- Vente d’une résidence principale sans l’accord du conjoint (08/04/2015)
- Application de la garantie universelle des loyers (26/03/2015)
- Contrôle des outils professionnels du salarié (24/03/2015)
- Vérification de comptabilité d’une SCI et fichier des écritures comptables (24/03/2015)
- Indication de la superficie lors de la vente d’un lot de copropriété (11/03/2015)
- Vérification de comptabilité d’une SCI ayant opté pour la TVA (24/02/2015)
- Résiliation des contrats d’assurance (24/02/2015)
- Transformation d’un congé parental en contrat à temps partiel (24/02/2015)
- Conditions du rachat de la rente d’un Perp (11/02/2015)
- Modalités de résiliation d’une assurance emprunteur (28/01/2015)
- Référencement naturel des sites Internet (27/01/2015)
- Hébergement d’une filiale dans les locaux de la société mère (27/01/2015)
- Gestion des données personnelles (27/01/2015)
- Bail d’habitation et absence d’un état des lieux d’entrée (15/01/2015)
- Détention d’un compte-titres et domiciliation fiscale (30/12/2014)
- Déménagement du local affecté aux délégués du personnel (24/12/2014)
- Dégrèvement de taxe foncière pour inexploitation d’un local (24/12/2014)
- Transformation d’une SAS pluripersonnelle en SAS unipersonnelle (24/12/2014)
- Garantie liée à un prêt immobilier (16/12/2014)
- Fiscalité applicable lors de la vente d’une œuvre d’art (04/12/2014)
- Réclamation portant sur la taxe sur les salaires (01/12/2014)
- Indemnisation pour retard d’un train (01/12/2014)
- Terme d’un CDD de remplacement (01/12/2014)
- Calcul des abattements sur les donations (06/11/2014)
- Cautionnement et biens communs des époux (28/10/2014)
- Imposition des gratifications de stage (28/10/2014)
- Entrée en application de la déclaration sociale nominative (28/10/2014)
- Démembrement d’un portefeuille de valeurs mobilières (22/10/2014)
- Location meublée et taxe d’habitation (25/09/2014)
- Conditions de validité d’une clause de mobilité (25/09/2014)
- Livraison d’un bien non conforme à la commande (25/09/2014)
- Le rachat de trimestres de cotisations retraite (24/09/2014)
- Modification de la clause bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie (10/09/2014)
- Exclusion d’un associé de SAS (28/08/2014)
- Régime fiscal d’une indemnité de rétractation (28/08/2014)
- Promesse d’embauche d’un salarié (28/08/2014)
- Remboursement des frais professionnels des salariés (28/08/2014)
- Modalités d’imputation des déficits fonciers (27/08/2014)
- Sort d’une clause de préciput en cas de divorce (30/07/2014)
- Transmission d’un contrat de capitalisation (16/07/2014)
- Location d’une partie de l’habitation principale (03/07/2014)
- Assujettissement des commerces avec comptoir sur la rue à la taxe « trottoir » (27/06/2014)
- Transformation d’une SARL en SAS (27/06/2014)
- Mise à la retraite d’un salarié âgé (27/06/2014)
- Sort du contrat d’assurance habitation en cas de vente d’un bien immobilier (18/06/2014)
- Parts ou actions de société et impôt de solidarité sur la fortune (05/06/2014)
- Fixation de la rémunération du président de SAS (02/06/2014)
- Mise en place de chèques-vacances (02/06/2014)
- Temps partiel et heures complémentaires (02/06/2014)
- Action en concurrence déloyale pour violation de la réglementation (02/06/2014)
- Déclaration d’un prêt à l’administration fiscale (20/05/2014)
- Déclaration de succession (07/05/2014)
- Modalités de renonciation à une clause de non-concurrence (06/05/2014)
- Licenciement d’un salarié et retrait du permis de conduire (06/05/2014)
- Abus de biens sociaux et remboursement d’un compte courant d’associé (06/05/2014)
- TVA à taux réduit sur des travaux de rénovation énergétique (06/05/2014)
- SCI et loi Duflot (23/04/2014)
- Apport en industrie et droit aux bénéfices (27/03/2014)
- Fonctionnement du plan d’épargne entreprise (27/03/2014)
- Référencement d’un site internet (27/03/2014)
- Entretien préalable au licenciement d’un salarié (27/03/2014)
- Prise en compte de l’assurance-vie dans le plafonnement de l’impôt de solidarité sur la fortune (27/03/2014)
- Convocation des associés de SARL aux assemblées générales (27/02/2014)
- Signature d’un reçu pour solde de tout compte par un salarié (27/02/2014)
- Référencement naturel d’un site internet (27/02/2014)
- Evaluation des heures supplémentaires effectuées par un salarié (27/02/2014)
- Rémunérations prises en compte pour le calcul du CICE (27/02/2014)
- Cautionnement de dettes indéterminées (28/01/2014)
- Interruption des congés payés d’un élu du personnel (28/01/2014)
- Prononcé d’une mise à pied conservatoire (28/01/2014)
- Durée de la période d’essai d’un salarié (28/01/2014)
- Clause de réserve de propriété et droit de préférence (07/01/2014)
- Conditions de validité d’une clause de dédit-formation (07/01/2014)
- Dépôt d’un brevet et crédit d’impôt recherche (07/01/2014)
- Licenciement et information sur le Dif (07/01/2014)
- Transmission de biens entre concubins (07/01/2014)
- Complémentaire santé et dirigeants de société (12/12/2013)
- Versement d’une prime au directeur général d’une société anonyme (12/12/2013)
- Retour dans l’entreprise d’un salarié en congé parental d’éducation (12/12/2013)
- Bail de locaux nus à usage professionnel et option pour la TVA (12/12/2013)
- Transmission des biens aux enfants (03/12/2013)
- Les avantages du PEA assurance (03/12/2013)
- Impôt de solidarité sur la fortune et comptes courants d’associé (07/11/2013)
- Clause limitative de responsabilité dans les contrats de vente entre professionnels (07/11/2013)
- Remboursement forfaitaire des frais professionnels (07/11/2013)
- Modalités de versement du capital d’un contrat d’assurance-vie (24/10/2013)
- Clause de renonciation dans une transaction (03/10/2013)
- Réduction d’impôt sur le revenu pour souscription au capital d’une PME (03/10/2013)
- Résiliation des contrats tacitement reconductibles (02/10/2013)
- Modification d’un contrat de travail à temps partiel (02/10/2013)
- Modification d’un testament (25/09/2013)
- Dons aux partis politiques (12/09/2013)
- Limitation de l’éclairage nocturne des commerces (06/09/2013)
- Assujettissement des salaires des expatriés à la taxe d’apprentissage (06/09/2013)
- Reprise de l’ancienneté d’un apprenti (06/09/2013)
- Usage de la cigarette électronique dans les lieux de travail (06/09/2013)
- Investissement en nue-propriété et impôt de solidarité sur la fortune (29/08/2013)
- Le régime matrimonial de la participation aux acquêts (30/07/2013)
- Révocation d’une donation au dernier vivant (08/07/2013)
- Véhicule professionnel et paiement des contraventions (27/06/2013)
- Exécution volontaire d’un cautionnement irrégulier (27/06/2013)
- Cession d’une résidence secondaire et plus-value immobilière (27/06/2013)
- Imposition des salaires perçus par un étudiant (20/06/2013)
- Exercice de l’option pour l’impôt sur les sociétés (04/06/2013)
- Revente d’un bien assorti d’une garantie commerciale (04/06/2013)
- Dispense de travail d’un salarié en arrêt-maladie (04/06/2013)
- Modalités de renonciation à une clause de non-concurrence (04/06/2013)
- Règlement des droits de succession (23/05/2013)
- Garanties des comptes bancaires et des assurances (06/05/2013)
- Avis de passage avant un contrôle Urssaf (02/05/2013)
- Réglementation des loteries publicitaires (02/05/2013)
- Contrôle fiscal et saisine du supérieur hiérarchique (02/05/2013)
- Utilité des QR codes (02/05/2013)
- Retrait de sommes placées sur un PEA pour financer la reprise d’une entreprise (25/04/2013)
- Procédure applicable en cas de licenciement disciplinaire (12/04/2013)
- Obligation de détention d’un éthylotest (12/04/2013)
- Période d’essai et délai de prévenance (12/04/2013)
- Remplacement des commissaires aux comptes en cas de démission (12/04/2013)
- Récupération des sommes versées sur un plan d’épargne retraite populaire (Perp) (11/04/2013)
- Financer des travaux avec un prêt d’épargne logement (21/03/2013)
- Prise en charge des frais liés au diagnostic technique (13/03/2013)
- Travail à domicile et indemnité d’occupation (04/03/2013)
- Frais de transport domicile-travail (04/03/2013)
- Ouverture d’un plan d’épargne populaire (04/03/2013)
- Expertise de gestion sur une opération d’augmentation de capital (04/03/2013)
- Partage verbal du prix de vente d’un bien immobilier (28/02/2013)
- ISF et contrat de capitalisation (14/02/2013)
- Déclaration de créance en cas de procédure collective (30/01/2013)
- Contrat de travail à durée déterminée pour cause de remplacement de salariés (30/01/2013)
- Réduction du nombre d’heures d’astreinte des salariés (30/01/2013)
- Recouvrement d’une créance impayée par un créancier chirographaire (30/01/2013)
- Représentation des actionnaires en indivision aux assemblées générales (07/01/2013)
- Règlement intérieur et consommation d’alcool (07/01/2013)
- Information de l’administration fiscale en cas de changement d’adresse (07/01/2013)
- Mise au rebut du matériel informatique (07/01/2013)
- Prestation compensatoire et plus-value immobilière (19/12/2012)
- Don manuel et remise matérielle des biens (19/12/2012)
- Solidarité fiscale entre époux et contribution sociale généralisée (05/12/2012)
- Renouvellement d’une période d’essai (05/12/2012)
- Entretien préalable au licenciement (05/12/2012)
- Clause statutaire de non-concurrence et dirigeant non associé (05/12/2012)
- Abus de majorité et mise en réserve systématique des bénéfices (07/11/2012)
- Pacte civil de solidarité et succession (07/11/2012)
- Contrôle des droits de donation et obligations de l’administration fiscale (07/11/2012)
- Rupture conventionnelle avec un salarié protégé (07/11/2012)
- Prise des congés payés (07/11/2012)
- Contrôle fiscal et droit d’accès du contribuable aux informations (07/11/2012)
- Frais de scolarisation (10/10/2012)
- Prolongation de la durée du préavis de licenciement (05/10/2012)
- Accident de trajet et droit à congés payés (28/09/2012)
- Contenu d’un mandat de protection future (28/09/2012)
- Établissement d’une liste des clients à risque (28/09/2012)
- Sort du véhicule de fonction en cas de dispense de préavis (28/09/2012)
- Apport-cession de titres et abus de droit (28/09/2012)
- Champ d’application de la réglementation du démarchage à domicile (28/09/2012)
- Mise en place d’une période probatoire (21/09/2012)
- Changement de régime matrimonial (14/09/2012)
- Déduction d’une pension alimentaire (03/09/2012)
- Interdiction des avertisseurs de radars (18/07/2012)
- Local de restauration des salariés (18/07/2012)
- Sort du cautionnement en cas d’absence de déclaration de créance (18/07/2012)
- Attribution d’un droit de vote double aux actionnaires de société anonyme (18/07/2012)
- Déclaration des comptes détenus à l’étranger (18/07/2012)
- Démarchage par SMS (18/07/2012)
- Déclaration d’ISF et jetons de présence (18/07/2012)
- Demande de congé parental d’éducation (18/07/2012)
- Contrat de sécurisation professionnelle et priorité de réembauche (18/07/2012)
- Crédit d’impôt pour frais de garde des jeunes enfants (18/07/2012)
- TVA facturée à tort sur une indemnité de résiliation (18/07/2012)
- Externalisation de la procédure de licenciement (18/07/2012)
- Chèque sans provision et recouvrement de la créance (18/07/2012)
- Pouvoirs d’un époux sur le compte bancaire de son conjoint (18/07/2012)
- Exonération d’impôt sur le revenu des salaires perçus par un étudiant (18/07/2012)
- Prise en compte du coût de travaux d’agrandissement pour le calcul d’une plus-value immobilière (18/07/2012)
- TVA sur les aménagements extérieurs (18/07/2012)
- Signature par le salarié d’un contrat à durée déterminée (18/07/2012)
- Séparation de biens et acquisition d’un bien entre époux (18/07/2012)
- Placement : la gestion quantitative (18/07/2012)
- Acquisition d’un bien avec un prêt in fine (18/07/2012)
- Notification par lettre recommandée non retirée par le destinataire (18/07/2012)
- Formalités à respecter pour accorder un pont aux salariés (18/07/2012)
- Report des congés payés pour maladie (18/07/2012)
- Donation temporaire d’usufruit (17/07/2012)
- Modification des horaires de travail d’un salarié (17/07/2012)
- Contrepartie au temps passé par un salarié pour revêtir une tenue de travail (17/07/2012)
- Exercice d’une activité professionnelle pendant un arrêt de travail (17/07/2012)
- Clause de non-concurrence d’un salarié et dispense de préavis (17/07/2012)
- Exonération d’ISF des véhicules de compétition (17/07/2012)
- Paiement d’un impôt prescrit (17/07/2012)
- Assurance-vie et parts de SCPI (17/07/2012)
- Incidence de l’obtention de la garde d’un enfant en cours d’année sur l’impôt sur le revenu (17/07/2012)
- Coup de rabot sur les niches fiscales (17/07/2012)
- Exonération de taxe d’habitation pour un étudiant logé dans une résidence universitaire (17/07/2012)
- Bail de locaux à usage professionnel et option pour la TVA (13/07/2012)
- Réduction d’ISF : dons au CHU (13/07/2012)
