Questions/réponses

• Parrainage, mécénat et cigarette électronique (31/03/2020) Un magasin de cigarettes électroniques de notre ville propose de consentir un don à notre association sportive en échange de l’apposition de son nom sur nos maillots. Un de nos membres nous a indiqué que c’était illégal. Qu’en est-il exactement ?
• Indemnisation des dégâts causés aux cultures par le gibier (30/03/2020) Ayant été victime de dommages causés par des sangliers sur des parcelles plantées en vignes, j’ai demandé une indemnisation à la fédération départementale des chasseurs. Après expertise, cette dernière a proposé de me verser une indemnité qui ne me satisfait pas du tout. Quel recours puis-je intenter ?
• Envoi d’une ordonnance d’injonction de payer à un débiteur (28/03/2020) Il y a quelque temps, j’ai saisi la justice en vue d’obtenir une ordonnance d’injonction de payer à l’encontre d’un client qui refusait de payer une facture. Ayant estimé, au vu des pièces que je lui ai transmises, que ma requête était fondée, le juge a rendu une ordonnance enjoignant ce client de me payer. Depuis, ce dernier a spontanément commencé à régler une partie des sommes qu’il me doit, mais sans attendre que l’ordonnance lui ait été notifiée. Du coup, est-il quand même nécessaire que je demande à un huissier de justice de lui envoyer une copie de cette ordonnance ?
• Communication du dossier fiscal d’une entreprise (28/03/2020)
• Rédaction des contrats de travail dans une langue étrangère (28/03/2020)
• Conduite à tenir en cas de symptômes du coronavirus (18/03/2020)
• Convention collective applicable dans une association (11/03/2020)
• Conservation d’un plan d’épargne logement (09/03/2020)
• Immatriculation des engins agricoles (28/02/2020)
• Formalités de publicité à accomplir en cas de décès d’un associé (28/02/2020)
• Négociation sur la mobilité des salariés (27/02/2020)
• Rattachement d’un enfant au foyer fiscal de l’un de ses parents (26/02/2020)
• Droit au crédit d’impôt agriculture biologique (03/02/2020)
• Exclusion d’un adhérent d’une association (31/01/2020)
• Enregistrement des contrats d’apprentissage (27/01/2020)
• Prélèvement à la source de l’impôt des salariés à domicile (27/01/2020)
• Ouverture d’une procédure de redressement judiciaire (27/01/2020)
• Procédure de partage des biens d’une succession en cas de désaccord entre les héritiers (16/01/2020)
• Licenciement d’un directeur d’association (03/01/2020)
• Crédit d’impôt formation des exploitants agricoles (30/12/2019)
• Remboursement de taxe sur les salaires (24/12/2019)
• Tenue d’une assemblée de société anonyme par visioconférence (24/12/2019)
• Contrat de travail à temps partiel et heures complémentaires (20/12/2019)
• Formalités à accomplir pour dissoudre une société civile (17/12/2019)
• Exonération de taxe d’aménagement sur les sas sanitaires de biosécurité (29/11/2019)
• Évaluation des établissements industriels (22/11/2019)
• Consultation de la messagerie personnelle d’un salarié (22/11/2019)
• Obligation d’aider financièrement un membre de sa famille (20/11/2019)
• Remplacement du gérant d’une SARL (18/11/2019)
• Rupture d’un prêt à usage (05/11/2019)
• Compte d’engagement citoyen (05/11/2019)
• Droit de réclamer l’élagage d’arbres (31/10/2019)
• Recouvrement d’un impayé après la liquidation judiciaire d’un client (25/10/2019)
• Reclassement d’un salarié déclaré inapte (25/10/2019)
• Modalités de sortie du Plan d’épargne retraite (24/10/2019)
• Mensualisation de la cotisation foncière des entreprises (23/10/2019)
• Immatriculation des vieux tracteurs (30/09/2019)
• Établissement de comptes annuels par une association (26/09/2019)
• Sous-location sans autorisation d’un logement d’habitation (26/09/2019)
• Information de l’identité des associés d’une société (25/09/2019)
• Modulation de l’avance de crédits d’impôt (25/09/2019)
• Convocation à un entretien préalable au licenciement (24/09/2019)
• Mise à disposition de mobilier dans une location meublée (11/09/2019)
• Construction d’un bâtiment agricole (02/09/2019)
• Taxe d’habitation sur les locaux associatifs (29/08/2019)
• Paiement par chèque par une association (29/08/2019)
• Emploi de salariés détachés (27/08/2019)
• Sanction encourue en cas de non-dépôt des comptes annuels (27/08/2019)
• Valeur juridique d’une réponse verbale de l’administration fiscale (27/08/2019)
• Reprise du logement après le décès du locataire (16/07/2019)
• Exonération de droits de succession sur des parts de GFA (28/06/2019)
• Conditions pour recevoir des libéralités (27/06/2019)
• Convocation d’une assemblée générale de SARL (24/06/2019)
• Récupération de la TVA sur des cadeaux d’affaires (24/06/2019)
• Rupture conventionnelle avec un salarié déclaré inapte (24/06/2019)
• Nombre annuel d’investissements immobiliers locatifs en Pinel (05/06/2019)
• Application du suramortissement au secteur agricole (03/06/2019)
• Cadeaux aux bénévoles dans les associations (03/06/2019)
• Statut de loueur en meublé professionnel (24/05/2019)
• Motif de rupture du contrat de travail (24/05/2019)
• Incidence du divorce de l’entrepreneur sur un bien déclaré insaisissable (22/05/2019)
• Licenciement pour faute grave et respect d’un préavis (13/05/2019)
• Vente d’un bien immobilier successoral (09/05/2019)
• Parcours emploi compétences (06/05/2019)
• Vide-greniers : n’oubliez pas le registre ! (06/05/2019)
• Transformation d’un GAEC en EARL (30/04/2019)
• Tenue d’une réunion extraordinaire du comité social et économique (26/04/2019)
• Déclaration des bénéficiaires effectifs d’une société (26/04/2019)
• Récupération de la TVA sur l’achat d’une voiture électrique (25/04/2019)
• Domiciliation de revenus et emprunt bancaire (28/03/2019)
• Accès au public d’un chemin d’exploitation (27/03/2019)
• Un salarié peut-il être bénévole ? (27/03/2019)
• Report de la visite lors d’une vérification de comptabilité (25/03/2019)
• Caractère payant des devis (25/03/2019)
• Exonération de cotisations sur les heures supplémentaires (25/03/2019)
• Renonciation à une succession (12/03/2019)
• Numéros attribués à une association (05/03/2019)
• Désignation d’un délégué à la protection des données (05/03/2019)
• Sort du bail rural en cas de décès de l’exploitant locataire (28/02/2019)
• Indemnisation en cas de vol de marchandises transportées (25/02/2019)
• Location d’une flotte de vélos (22/02/2019)
• Passage d’un horaire de nuit à un horaire de jour (22/02/2019)
• Transfert de droits d’un contrat Madelin vers un Perp (14/02/2019)
• Imposition d’un étang à l’IFI (31/01/2019)
• Vote par correspondance dans une association (31/01/2019)
• Violation d’un pacte de préférence portant sur un bien immobilier (31/01/2019)
• Don d’ordinateurs aux salariés (25/01/2019)
• Consultation des documents sociaux par les associés (25/01/2019)
• Contrôle des montages fiscaux (15/01/2019)
• Contrats aidés et calcul des effectifs de l’association (04/01/2019)
• Rupture d’un Pacs (03/01/2019)
• Dégustation de vin et licence de débit de boissons (02/01/2019)
• Créance impayée par un client en faillite (28/12/2018)
• Transfert du règlement intérieur en cas de scission de l’entreprise (28/12/2018)
• Fin du CICE (20/12/2018)
• Efficacité d’une promesse de vente (17/12/2018)
• Régularisation d’une action en justice (07/12/2018)
• Déclaration PAC et droit à l’erreur (30/11/2018)
• Déduction de l’amortissement des véhicules (23/11/2018)
• Transport impayé de marchandises (23/11/2018)
• Attribution d’une prime de 13e mois aux salariés (23/11/2018)
• Clôture d’un PEE lors du départ en retraite (21/11/2018)
• Un acompte de réduction d’impôt pour les dons (05/11/2018)
• Imposition des revenus tirés de la location de gîtes ruraux (31/10/2018)
• Prélèvement à la source du dirigeant de société (26/10/2018)
• Refus d’agrément de l’héritier d’un associé (26/10/2018)
• Production de témoignages anonymes devant le conseil de prud’hommes (26/10/2018)
• Résiliation d’un contrat d’assurance multirisques habitation (10/10/2018)
• Bail rural et respect du contrôle des structures (28/09/2018)
• Impôt à la source et décalage de paie (28/09/2018)
• Durée du travail d’un salarié ayant plusieurs employeurs (28/09/2018)
• Paiement du loyer d’un bail commercial renouvelé (28/09/2018)
• Assurance AT-MP des bénévoles dans les organismes d’intérêt général (27/09/2018)
• Surélévation d’un mur mitoyen (13/09/2018)
• Chèque-repas pour les bénévoles des associations (06/09/2018)
• Usage d’un chemin d’exploitation grevé de servitudes de passage (03/09/2018)
• Validité d’un testament commun à deux partenaires de Pacs (28/08/2018)
• Versement de dividendes par la remise d’un bien immobilier (24/08/2018)
• Régime de protection sociale d’un cogérant non associé (24/08/2018)
• Conditions mises au remboursement d’un compte courant d’associé (24/08/2018)
• Emploi de sommes reçues par donation (02/07/2018)
• Impôt à la source et taux individualisés (29/06/2018)
• Invalidité d’un salarié (29/06/2018)
• Facturation des frais de recouvrement (29/06/2018)
• Réunion du conseil d’administration d’une association (28/06/2018)
• Responsabilité du dirigeant associatif (28/06/2018)
• Action en bornage d’un terrain en indivision (27/06/2018)
• Envoi des justificatifs lors de la déclaration de revenus (20/06/2018)
• Formalités pour demander une pension de réversion (06/06/2018)
• Violation du droit de préemption du locataire de terres agricoles (31/05/2018)
• Ordre du jour d’une assemblée générale de société (25/05/2018)
• Mise en place du comité social et économique (25/05/2018)
• Réception de courriels frauduleux (25/05/2018)
• Location meublée et numéro SIRET (23/05/2018)
• Association et déclaration des bénéficiaires effectifs (02/05/2018)
• Droit du conjoint survivant à un salaire différé (30/04/2018)
• Mandats au sein du comité social et économique (26/04/2018)
• Revendication de marchandises vendues avec réserve de propriété (26/04/2018)
• Application de la hausse de la CSG (25/04/2018)
• Modalités de mise en place du télétravail (25/04/2018)
• Acquisition de la résidence principale et épargne salariale (24/04/2018)
• Pacte Dutreil et fin de l’impôt de solidarité sur la fortune (10/04/2018)
• Preuve de l’existence d’un bail rural verbal (29/03/2018)
• Transmission de la nue-propriété d’un bien immobilier (29/03/2018)
• Paiement de la redevance audiovisuelle par une association (27/03/2018)
• Acquisition d’un logiciel de caisse certifié (26/03/2018)
• Contravention en cas de téléphone au volant (26/03/2018)
• Transfert de salariés lors d’un changement de prestataire (26/03/2018)
• Souscription d’une assurance homme-clé (08/03/2018)
• Autorisation d’exploiter et droit au bail (05/03/2018)
• Organisation d’un vide-grenier (28/02/2018)
• Reprise des biens propres en cas de divorce (28/02/2018)
• Contrôle de la validité du permis de conduire des salariés (23/02/2018)
• Demande de désignation d’un administrateur provisoire (23/02/2018)
• Rupture d’une ouverture de crédit (23/02/2018)
• Reprise d’un logement loué pour y habiter (15/02/2018)
• Détention d’une autorisation administrative d’exploiter tacite (02/02/2018)
• Non-respect du règlement de copropriété (31/01/2018)
• Demande de renouvellement d’un bail commercial (29/01/2018)
• Attribution gratuite d’actions et contribution sociale patronale (29/01/2018)
• Représentation au conseil d’administration d’une SA (29/01/2018)
• Purge d’un droit de préemption urbain (17/01/2018)
• Retrait d’une photographie d’un site internet (10/01/2018)
• Droit de rétractation du consommateur lors des achats sur une foire (02/01/2018)
• Vente d’herbe et statut du fermage (02/01/2018)
• Versement d’une indemnité d’occupation du domicile à un salarié (02/01/2018)
• Déroulement d’un entretien préalable au licenciement (02/01/2018)
• Vente et mandat d’agent immobilier (20/12/2017)
• Titularité du bail d’habitation après le décès d’un époux (07/12/2017)
• Mise à disposition de terres louées à une société agricole (05/12/2017)
• Publication des données des conventions de subventions (30/11/2017)
• Qualification d’un accident subi par un salarié pendant une mission (28/11/2017)
• Opérations pouvant faire l’objet d’une expertise de gestion (28/11/2017)
• Perte d’un acte de propriété (22/11/2017)
• Versement d’actions gratuites sur un PEE (09/11/2017)
• ISF et dons aux organismes d’intérêt général (31/10/2017)
• Réduction du fermage en cas de perte de récolte (27/10/2017)
• Remboursement d’un compte courant d’associé (27/10/2017)
• Abandon de poste par un salarié (27/10/2017)
• Cessation d’un engagement de caution (25/10/2017)
• Intégration des parts de SCPI dans l’assiette de l’impôt sur la fortune immobilière (11/10/2017)
• Licenciement et application de la convention collective (04/10/2017)
• Modalités de la communication d’informations syndicales (28/09/2017)
• Rémunération du gérant de SARL absent pour maladie (28/09/2017)
• Associé de GAEC et exercice d’une activité extérieure (28/09/2017)
• Dépassement du plafond du Livret A (28/09/2017)
• Droit à l’aide juridictionnelle pour une association (26/09/2017)
• Formalités médicales dans le cadre de l’assurance-emprunteur (11/09/2017)
• Activités bénévoles exercées par un chômeur au sein d’une association (07/09/2017)
• Couverture maladie lors d’un voyage à l’étranger (30/08/2017)
• Résiliation d’un bail rural pour changement de destination des lieux (29/08/2017)
• Remise de l’attestation Pôle emploi à un salarié en fin de contrat (29/08/2017)
• Délai de réponse à une proposition de rectification (28/08/2017)
• Dépôt des comptes annuels d’une société (28/08/2017)
• Fraude à la carte bancaire (11/07/2017)
• Conséquences du report du prélèvement à la source (11/07/2017)
• Paiement de la taxe foncière dans le cadre d’un démembrement de propriété (28/06/2017)
• Cession d’un bail rural à une société (28/06/2017)
• Vote en assemblée générale pour une association (27/06/2017)
• Protection d’un salarié membre d’une commission paritaire (27/06/2017)
• Dépôts de réclamations fiscales successives (27/06/2017)
• Emprunt souscrit par un seul des époux (21/06/2017)
• Correction d’une déclaration de revenus (15/06/2017)
• Terres agricoles en indivision et contrôle des structures (06/06/2017)
• Plainte avec constitution de partie civile et consignation (02/06/2017)
• Utilisation d’une clause de tontine dans le cadre d’un achat immobilier (01/06/2017)
• Droits d’un salarié candidat aux élections législatives (29/05/2017)
• Déduction fiscale du loyer d’une voiture (29/05/2017)
• Paiement d’une facture en espèces (23/05/2017)
• Déclaration à l’impôt de solidarité sur la fortune d’indemnités perçues en réparation de dommages corporels (18/05/2017)
• Retrait d’un groupement foncier agricole (12/05/2017)
• Domiciliation d’une association chez un particulier (05/05/2017)
• Déductibilité fiscale d’une indemnité d’occupation d’un logement (04/05/2017)
• Remboursement des frais kilométriques d’un salarié (24/04/2017)
• Droit de préemption du locataire commerçant (24/04/2017)
• Sanctions disciplinaires à l’encontre d’un salarié (24/04/2017)
• Acquisition de parts de SCPI et déductibilité des intérêts d’emprunt (06/04/2017)
• Tenue d’une buvette lors d’une manifestation publique (30/03/2017)
• Recours devant le Tass au nom d’un adhérent d’une association (30/03/2017)
• Location de chambres d’hôtes par un exploitant agricole (29/03/2017)
• Passage à temps partiel (24/03/2017)
• Réservistes et mécénat d’entreprise (24/03/2017)
• Vérification du montant des charges locatives (23/03/2017)
• Seuils d’application des régimes simplifiés d’imposition (20/03/2017)
• Droit des associés de SARL de consulter les documents sociaux (20/03/2017)
• Mise à disposition gratuite d’un logement à un associé de SCI (06/03/2017)
• Vérification de comptabilité et visite du contrôleur fiscal (24/02/2017)
• Tests de dépistage de drogues pour les salariés (23/02/2017)
• Utilisation de l’avance en assurance-vie (23/02/2017)
• Modification des statuts en cas de cession de parts sociales (16/02/2017)
• Financement d’une opération d’acquisition de la nue-propriété de parts de SCPI (09/02/2017)
• Contestation des expertises du CHSCT (26/01/2017)
• Mise en place du vote électronique dans l’entreprise (26/01/2017)
• Acquisition d’une place de parking et taxe d’habitation (25/01/2017)
• Information des représentants du personnel en cas de procédure de conciliation (20/01/2017)
• Interdiction des vitres surteintées (18/01/2017)
• Mention des apporteurs en numéraire dans une SAS (30/12/2016)
• SCI et fichiers des écritures comptables (30/12/2016)
• Recours obligatoire à un architecte (29/12/2016)
• Renouvellement d’un contrat à durée déterminée (21/12/2016)
• Obligation de réaliser des travaux d’isolation en cas de ravalement (14/12/2016)
• Convocation du conseil d’administration (25/11/2016)
• Reclassement d’un salarié inapte (25/11/2016)
• Usage d’un ascenseur et charges de copropriété (23/11/2016)
• Rupture d’un prêt à usage (28/10/2016)
• Restitution du dépôt de garantie au locataire (28/10/2016)
• Modification de la rémunération d’un salarié (28/10/2016)
• Calcul de la plus-value de cession d’un bien immobilier acquis en viager (06/10/2016)
• Formalités relatives à la rupture d’un concours bancaire (27/09/2016)
• Correction en ligne de sa déclaration de revenus (27/09/2016)
• Mise en place d’un plan d’épargne d’entreprise (27/09/2016)
• Délai de versement d’une pension de réversion (20/09/2016)
• Valeur fiscale d’un contrat de capitalisation (07/09/2016)
• Rupture conventionnelle et durée du préavis du locataire (26/08/2016)
• Filature d’un salarié par son employeur (26/08/2016)
• Remplacement du gérant d’une SARL (26/08/2016)
• Public concerné par le dispositif Visale (24/08/2016)
• Condition à remplir pour bénéficier de la réduction d’impôt du dispositif Girardin (30/06/2016)
• Déductibilité fiscale de la commission du dirigeant caution (27/06/2016)
• Départs volontaires et obligation de reclassement des salariés (27/06/2016)
• Opposition au démarchage téléphonique (22/06/2016)
• Conservation d’un Livret de développement durable après un départ à l’étranger (16/06/2016)
• Approbation annuelle des comptes d’une société par actions simplifiée (26/05/2016)
• Taxe foncière sur les piscines en kit (26/05/2016)
• Licenciement d’un salarié suite à une absence prolongée pour maladie (26/05/2016)
• Validité de la photocopie d’un testament (19/05/2016)
• Assujettissement des propriétaires de bateaux-logements à la taxe foncière (26/04/2016)
• Conclusion d’une rupture conventionnelle homologuée (26/04/2016)
• Accomplissement des formalités au registre du commerce et des sociétés (26/04/2016)
• Coût fiscal d’une transmission entre un adoptant et un adopté simple (19/04/2016)
• Revendication d’un bien vendu avec réserve de propriété (25/03/2016)
• Organisation des élections professionnelles dans l’entreprise (25/03/2016)
• Indivision et paiement de la taxe foncière (25/03/2016)
• Répartition des charges de copropriété liées à l’entretien de jardins privatifs (09/03/2016)
• Paiement tardif de l’acompte d’impôt sur le revenu (24/02/2016)
• Convocation aux réunions du CHSCT (24/02/2016)
• Vente d’actions par un époux après un divorce (24/02/2016)
• Fixation du montant du loyer d’un logement (11/02/2016)
• Prise en charge des droits de donation par le donateur (27/01/2016)
• Validité d’une reconnaissance de dette (26/01/2016)
• Déspécialisation d’un bail commercial (26/01/2016)
• Taux d’intérêt du paiement fractionné et différé de droits de succession (13/01/2016)
• Exécution d’un compromis de vente par les héritiers du vendeur (29/12/2015)
• Faculté de saisir l’administration par e-mail (29/12/2015)
• Licenciement d’un salarié pour inaptitude (29/12/2015)
• Demande de renouvellement d’un bail commercial (22/12/2015)
• Lieu de célébration d’un mariage (16/12/2015)
• Déclaration au RCS de plusieurs noms commerciaux (11/12/2015)
• Prise en charge des frais liés à l’état des lieux de sortie d’un bail d’habitation (03/12/2015)
• Informations données par le médecin du travail (24/11/2015)
• Cadeaux d’affaires et TVA déductible (24/11/2015)
• Confidentialité des comptes des sociétés (24/11/2015)
• Frais liés au transfert d’un plan d’épargne en actions (19/11/2015)
• Assujettissement à l’ISF des sommes placées sur un compte courant d’associé (05/11/2015)
• Mention du montant dans une déclaration de créance (26/10/2015)
• Obligation d’emploi de personnes handicapées (26/10/2015)
• Prolongation de l’engagement de location dans le cadre d’un investissement « Pinel » (21/10/2015)
• Dépenses de mécénat et réduction d’impôt (20/10/2015)
• Sort des avantages matrimoniaux en cas de divorce (08/10/2015)
• Renouvellement de la période d’essai d’un salarié (25/09/2015)
• Action en paiement d’une facture (25/09/2015)
• Retard de paiement des pensions de retraite (24/09/2015)
• Revente de l’électricité produite par des particuliers et imposition à la cotisation foncière des entreprises (21/09/2015)
• Remise en cause des avantages fiscaux liés aux investissements dans les bois et forêts (09/09/2015)
• Transfert des sommes placées sur un plan d’épargne entreprise (26/08/2015)
• Application de l’abattement sur les dividendes distribués aux associés (25/08/2015)
• Modification des horaires de travail d’un salarié (25/08/2015)
• Preuve de l’état de cessation des paiements (24/08/2015)
• Changement de l’affectation d’un appartement (02/07/2015)
• Adresse de notification d’un redressement fiscal (25/06/2015)
• Contrepartie financière à la clause de non-concurrence (25/06/2015)
• Droit du locataire à une indemnité d’éviction (25/06/2015)
• Fiscalité appliquée à la prestation compensatoire (17/06/2015)
• Assujettissement à la taxe sur les logements vacants (04/06/2015)
• Exonération de taxe foncière en cas de reconstruction (28/05/2015)
• Suppression d’une facilité de caisse (28/05/2015)
• Modification du règlement intérieur (28/05/2015)
• Rachat d’une quote-part indivise lors de la séparation de concubins (21/05/2015)
• Imposition de la plus-value du conjoint du dirigeant partant à la retraite (24/04/2015)
• Utilité des bons de livraison (24/04/2015)
• Modalités de mise en place du vote électronique (24/04/2015)
• Établissement d’un pacte adjoint à l’occasion d’un don manuel (22/04/2015)
• Vente d’une résidence principale sans l’accord du conjoint (08/04/2015)
• Application de la garantie universelle des loyers (26/03/2015)
• Contrôle des outils professionnels du salarié (24/03/2015)
• Vérification de comptabilité d’une SCI et fichier des écritures comptables (24/03/2015)
• Indication de la superficie lors de la vente d’un lot de copropriété (11/03/2015)
• Vérification de comptabilité d’une SCI ayant opté pour la TVA (24/02/2015)
• Résiliation des contrats d’assurance (24/02/2015)
• Transformation d’un congé parental en contrat à temps partiel (24/02/2015)
• Conditions du rachat de la rente d’un Perp (11/02/2015)
• Modalités de résiliation d’une assurance emprunteur (28/01/2015)
• Référencement naturel des sites Internet (27/01/2015)
• Hébergement d’une filiale dans les locaux de la société mère (27/01/2015)
• Gestion des données personnelles (27/01/2015)
• Bail d’habitation et absence d’un état des lieux d’entrée (15/01/2015)
• Détention d’un compte-titres et domiciliation fiscale (30/12/2014)
• Déménagement du local affecté aux délégués du personnel (24/12/2014)
• Dégrèvement de taxe foncière pour inexploitation d’un local (24/12/2014)
• Transformation d’une SAS pluripersonnelle en SAS unipersonnelle (24/12/2014)
• Garantie liée à un prêt immobilier (16/12/2014)
• Fiscalité applicable lors de la vente d’une œuvre d’art (04/12/2014)
• Réclamation portant sur la taxe sur les salaires (01/12/2014)
• Indemnisation pour retard d’un train (01/12/2014)
• Terme d’un CDD de remplacement (01/12/2014)
• Calcul des abattements sur les donations (06/11/2014)
• Cautionnement et biens communs des époux (28/10/2014)
• Imposition des gratifications de stage (28/10/2014)
• Entrée en application de la déclaration sociale nominative (28/10/2014)
• Démembrement d’un portefeuille de valeurs mobilières (22/10/2014)
• Location meublée et taxe d’habitation (25/09/2014)
• Conditions de validité d’une clause de mobilité (25/09/2014)
• Livraison d’un bien non conforme à la commande (25/09/2014)
• Le rachat de trimestres de cotisations retraite (24/09/2014)
• Modification de la clause bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie (10/09/2014)
• Exclusion d’un associé de SAS (28/08/2014)
• Régime fiscal d’une indemnité de rétractation (28/08/2014)
• Promesse d’embauche d’un salarié (28/08/2014)
• Remboursement des frais professionnels des salariés (28/08/2014)
• Modalités d’imputation des déficits fonciers (27/08/2014)
• Sort d’une clause de préciput en cas de divorce (30/07/2014)
• Transmission d’un contrat de capitalisation (16/07/2014)
• Location d’une partie de l’habitation principale (03/07/2014)
• Assujettissement des commerces avec comptoir sur la rue à la taxe « trottoir » (27/06/2014)
• Transformation d’une SARL en SAS (27/06/2014)
• Mise à la retraite d’un salarié âgé (27/06/2014)
• Sort du contrat d’assurance habitation en cas de vente d’un bien immobilier (18/06/2014)
• Parts ou actions de société et impôt de solidarité sur la fortune (05/06/2014)
• Fixation de la rémunération du président de SAS (02/06/2014)
• Mise en place de chèques-vacances (02/06/2014)
• Temps partiel et heures complémentaires (02/06/2014)
• Action en concurrence déloyale pour violation de la réglementation (02/06/2014)
• Déclaration d’un prêt à l’administration fiscale (20/05/2014)
• Déclaration de succession (07/05/2014)
• Modalités de renonciation à une clause de non-concurrence (06/05/2014)
• Licenciement d’un salarié et retrait du permis de conduire (06/05/2014)
• Abus de biens sociaux et remboursement d’un compte courant d’associé (06/05/2014)
• TVA à taux réduit sur des travaux de rénovation énergétique (06/05/2014)
• SCI et loi Duflot (23/04/2014)
• Apport en industrie et droit aux bénéfices (27/03/2014)
• Fonctionnement du plan d’épargne entreprise (27/03/2014)
• Référencement d’un site internet (27/03/2014)
• Entretien préalable au licenciement d’un salarié (27/03/2014)
• Prise en compte de l’assurance-vie dans le plafonnement de l’impôt de solidarité sur la fortune (27/03/2014)
• Convocation des associés de SARL aux assemblées générales (27/02/2014)
• Signature d’un reçu pour solde de tout compte par un salarié (27/02/2014)
• Référencement naturel d’un site internet (27/02/2014)
• Evaluation des heures supplémentaires effectuées par un salarié (27/02/2014)
• Rémunérations prises en compte pour le calcul du CICE (27/02/2014)
• Cautionnement de dettes indéterminées (28/01/2014)
• Interruption des congés payés d’un élu du personnel (28/01/2014)
• Prononcé d’une mise à pied conservatoire (28/01/2014)
• Durée de la période d’essai d’un salarié (28/01/2014)
• Clause de réserve de propriété et droit de préférence (07/01/2014)
• Conditions de validité d’une clause de dédit-formation (07/01/2014)
• Dépôt d’un brevet et crédit d’impôt recherche (07/01/2014)
• Licenciement et information sur le Dif (07/01/2014)
• Transmission de biens entre concubins (07/01/2014)
• Complémentaire santé et dirigeants de société (12/12/2013)
• Versement d’une prime au directeur général d’une société anonyme (12/12/2013)
• Retour dans l’entreprise d’un salarié en congé parental d’éducation (12/12/2013)
• Bail de locaux nus à usage professionnel et option pour la TVA (12/12/2013)
• Transmission des biens aux enfants (03/12/2013)
• Les avantages du PEA assurance (03/12/2013)
• Impôt de solidarité sur la fortune et comptes courants d’associé (07/11/2013)
• Clause limitative de responsabilité dans les contrats de vente entre professionnels (07/11/2013)
• Remboursement forfaitaire des frais professionnels (07/11/2013)
• Modalités de versement du capital d’un contrat d’assurance-vie (24/10/2013)
• Clause de renonciation dans une transaction (03/10/2013)
• Réduction d’impôt sur le revenu pour souscription au capital d’une PME (03/10/2013)
• Résiliation des contrats tacitement reconductibles (02/10/2013)
• Modification d’un contrat de travail à temps partiel (02/10/2013)
• Modification d’un testament (25/09/2013)
• Dons aux partis politiques (12/09/2013)
• Limitation de l’éclairage nocturne des commerces (06/09/2013)
• Assujettissement des salaires des expatriés à la taxe d’apprentissage (06/09/2013)
• Reprise de l’ancienneté d’un apprenti (06/09/2013)
• Usage de la cigarette électronique dans les lieux de travail (06/09/2013)
• Investissement en nue-propriété et impôt de solidarité sur la fortune (29/08/2013)
• Le régime matrimonial de la participation aux acquêts (30/07/2013)
• Révocation d’une donation au dernier vivant (08/07/2013)
• Véhicule professionnel et paiement des contraventions (27/06/2013)
• Exécution volontaire d’un cautionnement irrégulier (27/06/2013)
• Cession d’une résidence secondaire et plus-value immobilière (27/06/2013)
• Imposition des salaires perçus par un étudiant (20/06/2013)
• Exercice de l’option pour l’impôt sur les sociétés (04/06/2013)
• Revente d’un bien assorti d’une garantie commerciale (04/06/2013)
• Dispense de travail d’un salarié en arrêt-maladie (04/06/2013)
• Modalités de renonciation à une clause de non-concurrence (04/06/2013)
• Règlement des droits de succession (23/05/2013)
• Garanties des comptes bancaires et des assurances (06/05/2013)
• Avis de passage avant un contrôle Urssaf (02/05/2013)
• Réglementation des loteries publicitaires (02/05/2013)
• Contrôle fiscal et saisine du supérieur hiérarchique (02/05/2013)
• Utilité des QR codes (02/05/2013)
• Retrait de sommes placées sur un PEA pour financer la reprise d’une entreprise (25/04/2013)
• Procédure applicable en cas de licenciement disciplinaire (12/04/2013)
• Obligation de détention d’un éthylotest (12/04/2013)
• Période d’essai et délai de prévenance (12/04/2013)
• Remplacement des commissaires aux comptes en cas de démission (12/04/2013)
• Récupération des sommes versées sur un plan d’épargne retraite populaire (Perp) (11/04/2013)
• Financer des travaux avec un prêt d’épargne logement (21/03/2013)
• Prise en charge des frais liés au diagnostic technique (13/03/2013)
• Travail à domicile et indemnité d’occupation (04/03/2013)
• Frais de transport domicile-travail (04/03/2013)
• Ouverture d’un plan d’épargne populaire (04/03/2013)
• Expertise de gestion sur une opération d’augmentation de capital (04/03/2013)
• Partage verbal du prix de vente d’un bien immobilier (28/02/2013)
• ISF et contrat de capitalisation (14/02/2013)
• Déclaration de créance en cas de procédure collective (30/01/2013)
• Contrat de travail à durée déterminée pour cause de remplacement de salariés (30/01/2013)
• Réduction du nombre d’heures d’astreinte des salariés (30/01/2013)
• Recouvrement d’une créance impayée par un créancier chirographaire (30/01/2013)
• Représentation des actionnaires en indivision aux assemblées générales (07/01/2013)
• Règlement intérieur et consommation d’alcool (07/01/2013)
• Information de l’administration fiscale en cas de changement d’adresse (07/01/2013)
• Mise au rebut du matériel informatique (07/01/2013)
• Prestation compensatoire et plus-value immobilière (19/12/2012)
• Don manuel et remise matérielle des biens (19/12/2012)
• Solidarité fiscale entre époux et contribution sociale généralisée (05/12/2012)
• Renouvellement d’une période d’essai (05/12/2012)
• Entretien préalable au licenciement (05/12/2012)
• Clause statutaire de non-concurrence et dirigeant non associé (05/12/2012)
• Abus de majorité et mise en réserve systématique des bénéfices (07/11/2012)
• Pacte civil de solidarité et succession (07/11/2012)
• Contrôle des droits de donation et obligations de l’administration fiscale (07/11/2012)
• Rupture conventionnelle avec un salarié protégé (07/11/2012)
• Prise des congés payés (07/11/2012)
• Contrôle fiscal et droit d’accès du contribuable aux informations (07/11/2012)
• Frais de scolarisation (10/10/2012)
• Prolongation de la durée du préavis de licenciement (05/10/2012)
• Accident de trajet et droit à congés payés (28/09/2012)
• Contenu d’un mandat de protection future (28/09/2012)
• Établissement d’une liste des clients à risque (28/09/2012)
• Sort du véhicule de fonction en cas de dispense de préavis (28/09/2012)
• Apport-cession de titres et abus de droit (28/09/2012)
• Champ d’application de la réglementation du démarchage à domicile (28/09/2012)
• Mise en place d’une période probatoire (21/09/2012)
• Changement de régime matrimonial (14/09/2012)
• Déduction d’une pension alimentaire (03/09/2012)
• Interdiction des avertisseurs de radars (18/07/2012)
• Local de restauration des salariés (18/07/2012)
• Sort du cautionnement en cas d’absence de déclaration de créance (18/07/2012)
• Attribution d’un droit de vote double aux actionnaires de société anonyme (18/07/2012)
• Déclaration des comptes détenus à l’étranger (18/07/2012)
• Démarchage par SMS (18/07/2012)
• Déclaration d’ISF et jetons de présence (18/07/2012)
• Demande de congé parental d’éducation (18/07/2012)
• Contrat de sécurisation professionnelle et priorité de réembauche (18/07/2012)
• Crédit d’impôt pour frais de garde des jeunes enfants (18/07/2012)
• TVA facturée à tort sur une indemnité de résiliation (18/07/2012)
• Externalisation de la procédure de licenciement (18/07/2012)
• Chèque sans provision et recouvrement de la créance (18/07/2012)
• Pouvoirs d’un époux sur le compte bancaire de son conjoint (18/07/2012)
• Exonération d’impôt sur le revenu des salaires perçus par un étudiant (18/07/2012)
• Prise en compte du coût de travaux d’agrandissement pour le calcul d’une plus-value immobilière (18/07/2012)
• TVA sur les aménagements extérieurs (18/07/2012)
• Signature par le salarié d’un contrat à durée déterminée (18/07/2012)
• Séparation de biens et acquisition d’un bien entre époux (18/07/2012)
• Placement : la gestion quantitative (18/07/2012)
• Acquisition d’un bien avec un prêt in fine (18/07/2012)
• Notification par lettre recommandée non retirée par le destinataire (18/07/2012)
• Formalités à respecter pour accorder un pont aux salariés (18/07/2012)
• Report des congés payés pour maladie (18/07/2012)
• Donation temporaire d’usufruit (17/07/2012)
• Modification des horaires de travail d’un salarié (17/07/2012)
• Contrepartie au temps passé par un salarié pour revêtir une tenue de travail (17/07/2012)
• Exercice d’une activité professionnelle pendant un arrêt de travail (17/07/2012)
• Clause de non-concurrence d’un salarié et dispense de préavis (17/07/2012)
• Exonération d’ISF des véhicules de compétition (17/07/2012)
• Paiement d’un impôt prescrit (17/07/2012)
• Assurance-vie et parts de SCPI (17/07/2012)
• Incidence de l’obtention de la garde d’un enfant en cours d’année sur l’impôt sur le revenu (17/07/2012)
• Coup de rabot sur les niches fiscales (17/07/2012)
• Exonération de taxe d’habitation pour un étudiant logé dans une résidence universitaire (17/07/2012)
• Bail de locaux à usage professionnel et option pour la TVA (13/07/2012)
• Réduction d’ISF : dons au CHU (13/07/2012)
• Clause d’agrément des transmissions d’actions par succession (22/09/2011)
• Plan d’épargne logement (20/09/2011)

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