Rupture conventionnelle collective : quel est le contenu obligatoire du bilan ?
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Actualité sociale

Rupture conventionnelle collective : quel est le contenu obligatoire du bilan ?

À l’issue de la mise en œuvre d’une rupture conventionnelle collective, l’employeur doit adresser au Direccte un bilan faisant état notamment du nombre de départs volontaires et des mesures d’accompagnement mises en place pour les salariés.

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Créée par les ordonnances Macron, la procédure de rupture conventionnelle collective permet de rompre plusieurs contrats de travail d’un commun accord entre l’employeur et les salariés. Et ce, en l’absence de toutes difficultés économiques.

Pour mettre en place une telle procédure, l’employeur doit signer un accord collectif. Un accord qui doit notamment prévoir le nombre maximal de départs envisagés et de suppressions d’emplois associées, les conditions que doivent remplir les salariés pour pouvoir en bénéficier ainsi que les mesures visant à faciliter leur accompagnement et leur reclassement externe sur des emplois équivalents (congé de mobilité, actions de formation…).

Et, dans le mois qui suit la fin de la mise en œuvre des mesures visant à faciliter le reclassement externe des salariés, l’employeur doit transmettre au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte) un bilan de cette procédure.

Un récent arrêté vient de fixer le modèle de ce bilan. Il doit ainsi mentionner notamment le nombre de départs volontaires et les tranches d’âge des salariés concernés ainsi que les mesures d’accompagnement mises en place pour ces salariés.

Arrêté du 8 octobre 2018, JO du 13

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