Actualité juridique
- Entreprises en difficulté et accès aux marchés publics (02/07/2020)
- Pérennisation du droit de dérogation du préfet (02/07/2020)
- Droit de préemption du fermier en cas de vente d’un terrain agricole (30/06/2020)
- Encadrement des loyers à Paris : un bilan mitigé (29/06/2020)
- Covid-19 : la procédure de conciliation se veut plus efficace (26/06/2020)
- Fonds de solidarité : de nouveaux changements (23/06/2020)
- Assurance-vie : la protection des héritiers réservataires (23/06/2020)
- Retrait d’un exploitant d’une coopérative agricole : gare à la procédure ! (23/06/2020)
- Taux de l’intérêt légal pour le second semestre 2020 (22/06/2020)
- Une aide financière pour soutenir les entreprises fragilisées par la crise (18/06/2020)
- Une aide pour payer son loyer ou ses échéances de prêt (18/06/2020)
- L’information des consommateurs sur les produits agricoles et alimentaires est renforcée ! (16/06/2020)
- Crise systémique : une assurance pour couvrir les pertes d’exploitation des entreprises ? (16/06/2020)
- Une charte des bonnes pratiques pour les loyers commerciaux (15/06/2020)
- Soldes d’été : démarrage officiellement reporté au 15 juillet 2020 ! (12/06/2020)
- Encadrement des loyers : les nouveaux loyers de référence parisiens ont été publiés (11/06/2020)
- Refus de renouvellement d’un bail rural à long terme à un locataire âgé (09/06/2020)
- Le marché des forêts reste dynamique (09/06/2020)
- Refus de renouvellement d’un bail commercial : et l’indemnité d’éviction ? (08/06/2020)
- Compte d’engagement citoyen : déclaration des activités bénévoles (08/06/2020)
