Actualité juridique
- Un loueur inscrit au RCS est considéré comme un professionnel (15/02/2019)
- Véhicule de société en infraction : il faut dénoncer le conducteur ! (14/02/2019)
- Cash-back : les informations à afficher dans son commerce (13/02/2019)
- Où en est-on dans la lutte contre les fonds en déshérence ? (13/02/2019)
- Agriculture biologique : les retards de paiement des aides bientôt rattrapés ? (12/02/2019)
- Responsabilité d’une association en cas de rupture d’une relation commerciale (11/02/2019)
- Une année 2018 favorable à l’assurance-vie (08/02/2019)
- Extension de la liquidation judiciaire d’une société à son dirigeant (08/02/2019)
- Garantie des vices cachés : attention au délai pour agir ! (05/02/2019)
- Le compte d’engagement citoyen des bénévoles associatifs (04/02/2019)
- Vente d’un bien propre par un époux : quid de la plus-value ? (30/01/2019)
- Bons d’intervention ou devis : mentionnez clairement vos tarifs ! (30/01/2019)
- FDVA : l’appel à projets pour la formation des bénévoles est lancé (29/01/2019)
- Cautionnement disproportionné : quelles dettes faut-il prendre en compte ? (28/01/2019)
- 66 % des Français sont favorables à la réforme des retraites (25/01/2019)
- Révocation du président d’une société par actions simplifiée (25/01/2019)
- Franchise : le droit de créer et de participer à une association de défense des membres du réseau (24/01/2019)
- Connaissez-vous le fonds de garantie des dépôts et de résolution ? (23/01/2019)
- Mise en place du registre des actifs agricoles (22/01/2019)
- Selarl : pas de départ d’un associé sans cession de parts (18/01/2019)
