Actualité juridique
- EIRL en liquidation judiciaire : le patrimoine privé est-il toujours protégé ? (18/04/2019)
- Bilan 2018 de la DGCCRF : responsabiliser les professionnels ! (17/04/2019)
- Assurance-emprunteur : une proposition de loi pour renforcer le droit de résiliation (12/04/2019)
- Vers une fusion prochaine des tribunaux d’instance et de grande instance (12/04/2019)
- Un nouveau produit d’épargne pour financer les entreprises françaises est en préparation (10/04/2019)
- Bail rural et exercice du droit de reprise par des propriétaires en indivision (09/04/2019)
- Conclusion d’un bail commercial : pas sans l’accord du nu-propriétaire ! (09/04/2019)
- Les loyers n’ont progressé que de 1,4 % en 2018 ! (05/04/2019)
- Quand des cadeaux d’affaires cachent un abus de biens sociaux... (04/04/2019)
- Dissolution d’une société civile de moyens : quelles conséquences pour les associés ? (04/04/2019)
- La décision de préemption de la Safer doit être notifiée à l’acquéreur évincé ! (02/04/2019)
- La garantie locative Visale évolue ! (29/03/2019)
- Vente d’un commerce en location : à qui incombe les travaux ? (28/03/2019)
- L’indivisaire qui habite un logement indivis peut en être expulsé (27/03/2019)
- Bail portant sur un fonds rural dont la propriété est démembrée (26/03/2019)
- Pas d’information de la caution, pas d’intérêts à payer ! (25/03/2019)
- Intérêt à agir en justice d’une association (25/03/2019)
- Démarches administratives et juridiques : comment s’en sortent les TPE/PME ? (20/03/2019)
- Révocation d’une donation faite à une association (20/03/2019)
- L’épargne réglementée est appelée à devenir plus verte ! (20/03/2019)
