Actualité juridique
- Reprise par le bailleur de terres agricoles louées : gare au contenu du congé ! (16/10/2018)
- Liquidation judiciaire : pas de responsabilité du dirigeant en cas de simple négligence (16/10/2018)
- Entreprendre en France au sein d’une société coopérative : bilan 2017 (10/10/2018)
- Le projet de loi agriculture et alimentation a été adopté (09/10/2018)
- Annulation des statuts d’une association : 5 ans pour agir (08/10/2018)
- Les carburants changent de nom à la pompe ! (08/10/2018)
- Le projet de loi Pacte veut encadrer les levées de fonds en ICO (05/10/2018)
- Vente avec réserve de propriété et acceptation de l’acheteur (03/10/2018)
- Étendue de la responsabilité professionnelle des associés d’une SCP (01/10/2018)
- Les droits de succession en France sont-ils plus élevés que ceux de nos voisins européens ? (28/09/2018)
- De nouveaux billets de 100 € et 200 € en 2019 (27/09/2018)
- Un testament authentique déclaré nul peut être valable en tant que testament international (26/09/2018)
- Cession du bail rural et autorisation d’exploiter (25/09/2018)
- Devoir d’information du vendeur à l’égard d’un acheteur professionnel (25/09/2018)
- Plus de 70 600 nouvelles associations dans la dernière année (24/09/2018)
- Bail commercial et travaux de mise en conformité des locaux (20/09/2018)
- Projet de loi Pacte : l’assurance-vie bientôt transférable ? (19/09/2018)
- Droit de préemption du fermier : gare au respect des conditions requises ! (18/09/2018)
- Candidater à un marché public : la voie électronique s’impose ! (17/09/2018)
- Meublé de tourisme : le propriétaire doit demander une autorisation de changement d’usage (13/09/2018)
- Bail commercial : quels effets en cas de congé irrégulier ? (13/09/2018)
