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Nos missions

Nos missions juridiques et fiscales

Droit des affaires :
  • Contrats et baux ;
  • Législation des ententes ;
  • Législation des prix ;
  • Droit pénal des affaires.
Droit des sociétés :
  • Choix de la forme sociale ;
  • Réalisation de toutes opérations (constitution, augmentation de capital, cession de parts, fusion, transformation, scission, dissolution, liquidation) ;
  • Secrétariat de sociétés : comptes-rendus de conseils d'administration et d'assemblées générales et formalités afférentes.
Droit de l'entreprise individuelle :
  • Droit patrimonial ;
  • Prévoyance sociale du chef d'entreprise ;
  • Transmission.
Droit fiscal :
  • Missions comptables et fiscales : établissement et contrôle de toutes les déclarations fiscales (TVA, IS, CET…), montage de liasses fiscales, conseils fiscaux permanents, assistance aux contrôles fiscaux, étude d’optimisation fiscale, gestion de la fiscalité personnelle (déclaration d’impôt sur le revenu et d’ISF) ;
  • Études et consultations sur les problèmes d'ordre fiscal ;
  • Participation à l'établissement des déclarations fiscales :
    • Impôts directs ;
    • TVA et taxes assimilées ;
    • Fiscalité immobilière ;
    • Droits d'enregistrement et droits de mutation ;
    • Douanes ;
    • Autres impôts et taxes ;
  • Assistance du contribuable à l'occasion de vérifications.